J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16802

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Arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOX9803250A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :



Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication ;
M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques ;
M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts ;
M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 1998.


Dominique Strauss-Kahn